Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

 

I.             À quoi servent les directives anticipées ?

 

Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin est tenu de s’y conformer ;

On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

 

II.        Quelles sont les conditions pour que mes directives anticipées soient prises en compte ?

 

1.    Condition d’âge : Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur(e).

 

2.    Conditions de forme : Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance, si vous en avez désigné une - qui attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.

 

3.   Conditions de fond : L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.

 

III. Puis-je changer d’avis après avoir rédigé des directives anticipées ?

 

Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives. Si vous n’êtes pas en mesure d’écrire, le renouvellement ou la modification de vos directives s’effectuent selon la même procédure que celle décrite précédemment (cf. supra II.3).

Vous pouvez également annuler vos directives et pour cela, il n’est pas obligatoire de le faire par écrit, mais cela peut-être préférable.

 

 

IV. Le médecin devra-t-il respecter vos directives ?

 

Oui, c'est la loi : le médecin de même que tout autre professionnel de santé devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticipées, s'il arrive un jour que vous ne soyez plus en état de vous exprimer. Il ne pourra passer outre vos directives que dans les cas exceptionnels prévus par la loi2.

 

V. Que puis-je faire pour m’assurer que mes directives anticipées seront prises en compte au moment voulu ?

 

Puisqu’au moment où vos directives seront utiles, vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté, il est important que vous preniez, tant que vous le pouvez, toutes les mesures pour que le médecin qui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse les consulter facilement.

Si vos directives ne sont pas insérées ou mentionnées dans le dossier qu’il détient, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives et auprès de qui vous les avez confiées : il s’adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou le médecin qui vous a adressé.

Système de santé Droits et accueil des usagers

Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

> Le mieux, en cas d’hospitalisation, est de confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Dans tous les cas, vos directives seront conservées dans le dossier comportant les informations médicales vous concernant ;

> Vous pouvez enfin conserver vous-même vos directives ou les confier à toute personne de votre choix (en particulier à votre personne de confiance, si vous en avez une). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives afin qu’il les mentionne dans votre dossier.

 

Bien entendu, dans tous les cas, même si vous n'avez pas rédigé de directives anticipées, le médecin qui s'occupera de vous lors de votre fin de vie aura le devoir de faire tout son possible pour vous éviter de souffrir.

 

Textes de références

Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du Code de  la santé publique

 

 

 

Le cabinet se situe 560 boulevard Lepic 73100 Aix les bains.

Le secrétariat téléphonique est ouvert de 8h à 20 h au 04 79 35 39 05.

Vous pouvez aussi prendre rendez-vous par internet (inscription nécessaire):

Pour le Dr VANBELLE Charles : http://www.calendovia.com/@VANBELLE-Charles-1

Pour le Dr ZIPPER Anne-Claire : http://www.calendovia.com/@ZIPPER-Anne-Claire-AIX-LES-BAINS

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